Question écrite n° 10887 :
Poids lourds

10e Législature

Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les tres nombreux proces-verbaux qui sont dresses par les services de la gendarmerie a propos des surcharges des vehicules grumiers. Les professionnels concernes font remarquer que les camions grumiers sont equipes specialement pour le transport de bois, avec chassis et essieux renforces, et que le service des mines les autorise a supporter un poids total en charge de 90 tonnes. Toutefois, ce poids n'est pas reconnu par la legislation actuelle, ce qui conduit tous les transporteurs de grumes a etre en permanence en surcharge. Les interesses font egalement valoir que ce genre de transport n'occasionne aucune degradation au reseau routier et ne met pas en cause la securite des usagers de la route. Ils souhaitent donc une modification de la legislation de facon a ce que les camions grumiers ne soient pas systematiquement verbalises pour surcharge. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Legras Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite routiere

Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme

Ministère répondant : équipement, transports et tourisme

Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 16 mai 1994

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