Cotisations
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur la situation des retraites militaires ayant egalement effectue une deuxieme carriere dans le civil. Ils peuvent, pour des remboursements au titre de l'assurance maladie, opter, soit pour la securite sociale militaire, soit pour le regime dont ils relevent au titre de leur ancienne activite civile. Dans ce dernier cas, la retraite militaire qu'ils percoivent est tout de meme diminuee des cotisations sociales d'assurance maladie dont ils s'acquittent deja au titre de leur regime civil. Auparavant, ces cotisations, faisant double emploi, faisaient l'objet d'un remboursement. Il lui demande en consequence s'il ne convient pas, dans un souci d'equite, de revenir aux dispositions anterieures.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 18 avril 1994