Paiement des pensions
Question de :
M. Bataille Christian
- SOC
M. Christian Bataille attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des personnels de la securite sociale pour qui l'UCANSS vient de decider de soumettre a son agrement un texte portant revision du regime de retraite complementaire qui penalise directement le personnel de direction et d'encadrement. Dans un meme temps, l'UCANSS s'oppose a l'application de la classification du personnel de direction alors que ce texte avait recu precedemment l'agrement des pouvoirs publics. Une telle attitude est vecue par l'ensemble de la profession comme une brimade visant a lui faire supporter un deficit general de la protection social alors qu'il ne peut lui etre imputable. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Bataille Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994