Medecine du travail
Question de :
M. Mathot Philippe
- UDF
M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la decision de l'administration fiscale d'assujettir les services interentreprises de medecine du travail a l'impot sur les societes, a l'imposition forfaitaire annuelle, a la taxe professionnelle et a la taxe d'apprentissage. Cette decision, applicable a compter du 1er janvier 1993, a ete rendue publique par une instruction en date du 23 fevrier 1993 publiee au BOI du 8 mars 1993. Il lui demande s'il compte prendre les mesures visant a la suppression de ces contraintes nouvelles, qui vont se repercuter tres directement dans les comptes des entreprises.
Auteur : M. Mathot Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993