Paiement des pensions
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le texte, soumis a son agrement, portant revision du regime complementaire de l'ensemble du personnel de securite sociale, texte qui penalise tres directement le personnel de direction et d'encadrement de ces organismes. Les personnels concernes demandent que lesdites mesures soient reportees et que s'ouvrent des negociations sur leur statut, aux fins de leur permettre d'exercer leur metier dans les meilleures conditions de devouement a la cause de la protection sociale. Il lui demande en consequence s'il est envisage de revenir sur les decisions prises sur ce dossier.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994