Services civils
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur le fonctionnement actuel de certaines formes civiles du service national. Regies par des protocoles conclus entre son ministere et differentes administrations, elles aboutissent a la mise en oeuvre d'un service de dix mois et sont illegales s'agissant de taches relevant du service national de vingt mois dont peuvent beneficier les objecteurs de conscience. Il apparait que ces services civils sont peu encadres et peu controlee, provoquant d'ailleurs une inflation du nombre de candidats qui s'efforcent de beneficier de ces modalites particulieres. Il lui demande de lui presiser la nature, les perspectives et les echeances de son action ministerielle afin que les dispositions relatives a la conscription nationale soient effectivement respectees.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 18 avril 1994