Question de : M. Couve Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur les preoccupations exprimees par les professionnels de l'automobile face au developpement de l'emploi de la carte bancaire dans les stations-service. Plus d'un tiers des paiements y est effectue par cartes bancaires dont le taux de commission est de 1 p. 100 environ. Or l'augmentation sensible de la taxe interieure sur les produits petroliers (TIPP) a deja considerablement alourdi les charges pesant sur les detaillants dont la marge est generalement inferieure a 4 p. 100. A l'augmentation de cette fiscalite s'ajoute le cout de fonctionnement de la carte bancaire qui represente au minimum 6,34 centimes par litre, soit un montant plus eleve que la TVA payee sur la faible marge que procure la commercialisation des carburants. On constate actuellement une tendance a la hausse des taux de commission pour le paiement du carburant par cartes bancaires. En consequence il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures visant a diminuer ces taux de commission.