Question écrite n° 10897 :
Allocation aux adultes handicapes

10e Législature

Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la suppression du droit a l'attribution de l'allocation aux adultes handicapes aux personnes de plus de soixante ans qui sont susceptibles de beneficier d'un avantage vieillesse. Cette disposition a ete instauree par la loi de finances de 1992. A la demande des associations de handicapes, le Premier ministre a declare recemment que cette disposition serait annulee, en vue de maintenir le benefice de l'AAH apres soixante ans. Cependant, aucune decision officielle n'etant encore prise, et certaines personnes handicapees de plus de soixante ans se voyant toujours opposer un refus a leur demande d'allocation aux adultes handicapes, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les dispositions qu'elle compte prendre afin que cette question soit revue par le Gouvernement et resolue dans le sens preconise par Monsieur le Premier ministre.

Données clés

Auteur : M. Klifa Joseph

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 28 mars 1994

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