Question de : M. Léonard Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Leonard attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes que rencontrent les comites locaux de la Croix-Rouge a travers l'application de la loi no 86-11 du 6 janvier 1986. En effet, en l'absence de decret specifique, l'activite de ces benevoles, lorsqu'ils sont amenes a realiser, sous le controle du SAMU, a titre gratuit et encadres par l'un d'entre eux forme comme chef d'intervention, des transports sanitaires de blesses a bord de leurs vehicules sanitaires, est assimilee a une forme de concurrence des professionnels du transport sanitaire. Or, la specificite de ce type d'intervention lors de manifestations associatives disposant de peu de moyens financiers est suffisamment averee pour constituer une activite non concurrente. Il lui demande si elle envisage de modifier le decret du 30 novembre 1987 qui permettrait aux equipes secouristes de la Croix-Rouge francaise de realiser des transports sanitaires d'urgence dans la continuite de leurs missions de prompt secours.