Benefices agricoles
Question de :
M. Merville Denis
- RPR
M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes rencontrees par certaines professions, notamment les arboriculteurs, a l'occasion du paiement de l'impot sur le revenu. Ceux-ci, en effet, connaissent des revenus fluctuants, les resultats des exercices variant sensiblement d'une annee a l'autre. Ils peuvent ainsi, au cours d'une annee mediocre, eprouver des difficultes a acquitter l'impot relatif a un exercice precedent beneficiaire. Il lui demande en consequence quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre dans le sens d'un etalement des benefices sur plusieurs annees, afin de resoudre ce probleme.
Auteur : M. Merville Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 juin 1994
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 20 juin 1994