Question de : M. Mignon Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation d'un etablissement medical de sa circonscription. Celui-ci, agree par la securite sociale, a ete admis a participer a l'execution du service public hospitalier. A ce titre, il est soumis a l'obligation d'emploi des travailleurs handicapes. Cet etablissement s'est vu infliger par la direction departementale du travail et de l'emploi une amende de 12 000 francs au motif de non-embauche de personnel handicape. Le directeur de cet etablissement est non voyant mais exercant une activite benevole, depuis de nombreuses annees, il ne peut en aucun cas etre comptabilise dans le calcul de l'effectif ni en tant qu'unite beneficiaire. Il lui fait part de son etonnement de constater que l'on sanctionne un etablissement alors qu'il y a bien la presence effective et un travail reel d'une personne handicapee qui a choisi de n'etre pas retribuee pour cela. Il lui demande par consequent s'il entend prendre des mesures afin que les personnes handicapees travaillant benevolement, apres verification de la volonte reelle et affichee de celles-ci de n'etre pas retribuees, puissent etre comptees dans le quota de travailleurs handicapes des entreprises.