Avocats
Question de :
M. Mignon Jean-Claude
- RPR
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la deliberation des membres actifs de l'union des conseils juridiques honoraires de France relative a la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990 reglementant les professions judiciaires et juridiques et son decret d'application en date du 27 novembre 1991. Avec ce dispositif, les conseils juridiques honoraires ont les memes droits et devoirs que les avocats honoraires. Cependant, si certains batonniers delivrent aux conseils juridiques des cartes professionnelles avec la qualite d'avocats honoraires, d'autres s'y refusent, creant ainsi une inegalite au sein d'une meme profession. Il lui demande par consequent, la loi et le decret etant imprecis sur ce point, quelle est sa position et s'il entend prendre des mesures afin de clarifier les textes en vigueur.
Auteur : M. Mignon Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 28 mars 1994