Finances
Question de :
M. Ceccaldi-Raynaud Charles
- RPR
M. Charles Ceccaldi-Raynaud appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur l'idee d'une reconquete du territoire qui suscite tout a la fois de l'espoir et de la crainte. Beaucoup s'alarment a la pensee que cette reconquete pourrait s'accompagner d'une flambee de la fiscalite locale. On ne saura que plus tard si la forme necessaire de la DGF et la modulation justifiee des concours financiers dans le cadre des contrats Etat-regions entraineront ou non une hausse de l'impot local. Il lui demande s'il est possible de connaitre des a present quelles ont ete les consequences sur cet impot des mesures de perequation inscrites dans la loi no 91-429 du 13 mai 1991. Il souhaiterait egalement connaitre l'evolution de la pression fiscale dans les communes qui participent soit au fonds de solidarite des communes d'Ile-de-France, soit au financement de la dotation de solidarite urbaine, soit aux deux.
Auteur : M. Ceccaldi-Raynaud Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 mai 1994
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 23 mai 1994