AMEXA
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des exploitants agricoles retraites d'une autre profession et, a ce titre, beneficiaires d'une caisse de securite sociale autre que l'AMEXA. Ces exploitants agricoles paient normalement les cotisations a la MSA, mais ne peuvent beneficier des indemnites compensatoires de handicap naturel, au motif qu'ils ne beneficient pas de l'AMEXA. Il leur est, de plus, impossible d'opter pour cette solution quand, par souci de simplification, ils ont maintenu leur affiliation a leur caisse precedente. Aussi, il souhaiterait connaitre les mesures que compte prendre monsieur le ministre pour ne pas penaliser ces exploitants agricoles.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 2 mai 1994