Question de : Mme Jacquaint Muguette
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Mme Muguette Jacquaint appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les conditions d'attribution des conges maladie des agents des collectivites territoriales. Les droits en matiere de conge maladie en faveur des agents des collectivites territoriales sont determines suivant la maladie dont les agents sont atteints et apres avis du comite medical competent, en vertu des articles 18, 19, 24 a 37 et 40 du decret du 30 juillet 1987. Actuellement donc, le conge pour maladie de longue duree ne peut etre accorde que pour quatre maladies (tuberculose, cancer, maladie mentale et poliomyelite) et le conge de longue maladie que pour une trentaine de maladies, dont une liste indicative est fixee par l'arrete du 30 juillet 1987. Eu egard a la realite de notre epoque, il semble necessaire d'elargir les conditions d'attribution du conge de longue duree a des maladies non encore guerissables tels le sida et la sclerose en plaques. En consequence, elle lui demande de bien vouloir envisager l'examen d'une modification eventuelle des conditions d'attribution des conges maladie des agents des collectivites territoriales.