Question de : M. Hage Georges
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M. Georges Hage tient a attirer l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la situation des praticiens titulaires de diplome interuniversitaire de specialisation medicale et naturalises. Jusqu'en 1984, les certificats d'etudes speciales permettaient d'exercer une specialite medicale. Ils etaient obtenus apres un examen final sanctionnant des etudes theoriques complementaires au diplome de medecin. L'internat du CHU, dont l'entree se faisait sur concours, permettait d'obtenir l'equivalence du CES, apres un certain nombre de semestres passes dans les services de la specialite. Les medecins etrangers titulaires du CES pouvaient, en devenant francais, exercer leur specialite des lors qu'ils etaient habilites a l'exercice de la medecine en France. Le decret du 9 juillet 1984, repris par celui du 7 avril 1988, a cree, a cote d'une filiere de medecine generale, des filieres d'etudes specialisees necessitant un internat sur concours et aboutissant a des diplomes d'etudes specialisees (DES). Le diplome final est devenu un diplome de medecin assorti, selon le cas, de la mention « medecine generale » ou « specialite de ... ». A cote de cet internat obligatoire pour devenir medecin specialiste, l'arrete du 10 juin 1985 cree une formation specialisee, reservee aux etrangers autres que les ressortissants de la CEE, titulaires d'un diplome de medecin permettant l'exercice de la medecine dans le pays d'obtention ou d'origine : le diplome interuniversitaire de specialisation (DIS) en medecine, comprenant, en meme temps que des stages pratiques, les enseignements theoriques des diplomes d'etudes specialisees des Francais (DES). Le 1er aout 1991, un nouvel arrete interministeriel apporte des modifications aux DIS : 1/ L'inscription a la formation par le DIS est autorisee aux titulaires d'un diplome de medecin permettant l'exercice de la medecine dans le pays d'obtention ou d'origine, a l'exception des diplomes delivres en France. Ceci est dans la suite logique de la dualite de formation francaise medecine generale - medecine specialisee. Mais: 2/ Le dossier d'inscription du candidat doit comporter une attestation qu'il est informe que le DIS n'ouvre pas droit a l'exercice de la specialite en France. Il existe cependant des titulaires du DIS qui ont obtenu la nationalite francaise (ou celle d'un pays membre de l'Union europeenne) pendant ou apres leurs etudes de specialite, et qui sont habilites a exercer leur medecine en France. Les textes actuels interdisent a ces Francais de faire valoir leur diplome de specialiste en France. Les arguments de ceux qui souhaitent le maintien de cette interdiction sont tout a fait contestables : s'agit-il d'un « sous-diplome » reserve aux etrangers ? Certaines specialites sont veritablement sinistrees, comme l'anesthesie-reanimation, la gynecologie-obstetrique et la chirurgie d'urgences. Ceci est particulierement vrai dans les hopitaux, qui recoivent la plupart des urgences, et beneficierait grandement de l'apport de nouveaux specialistes dans ces disciplines. Il faut egalement tenir compte de la prevision a partir de 2007 (direction des hopitaux) d'un depart massif de praticiens hospitaliers a la retraite. Il lui demande les dispositions qu'il compte eventuellement prendre afin que soit etablie une passerelle entre les diplomes interuniversitaires de specialisation neonatale et les diplomes specialises de medecine, et cela plus particulierement pour les praticiens ayant obtenu leur diplome avant la mise en oeuvre de l'arrete du 1er aout 1991, afin que soit mis un terme a cette discrimination.