Question de : M. Hage Georges
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur ce qui lui apparait injuste dans les conditions d'attribution du titre d'interne resistant. Une personne titulaire du titre d'interne politique se verra refuser ce titre parce qu'apprehendee en 1944 « pour infraction au decret du 26 septembre 1939 portant dissolution des organisations communistes » elle n'aurait pas ete arretee dans l'accomplissement d'un acte qualifie de resistance a l'ennemi. Or, en l'occurrence, des resistants arretes par la police francaise n'ont pas parle, ce qui leur a permis d'echapper a la deportation ; ils n'ont rien dit de leur activite et la police n'a pu que faire la reference a leur appartenance au parti communiste. Les temoins se trouvant decedes, les interesses se trouvent dans l'impossibilite de demontrer une activite de resistance qu'ils ont pourtant eue. Il y a la pour le moins une anomalie. Il lui demande la reflexion qu'il entend engager pour que la realite de telles situations soit effectivement prise en compte.