Edition
Question de :
M. Gayssot Jean-Claude
- COM
M. Jean-Claude Gayssot demande a M. le ministre de la communication de prendre les mesures necessaires a l'application de la loi concernant l'interdiction faite a un editeur de reprendre certains titres parus sous l'occupation nazie. Il lui fait remarquer que, dernierement, deux publications ont ete editees alors qu'elles entrent dans le cadre defini par cette loi.
Auteur : M. Gayssot Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Livres
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 6 juin 1994