Question écrite n° 1092 :
EDF et GDF

10e Législature

Question de : M. de Robien Gilles
- UDF

M. Gilles de Robien attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la diversification conduite par Electricite de France et Gaz de France. Depuis quelques annees, ces deux entreprises nationales ont entrepris de developper des activites venant concurrencer directement celles des entreprises privees, les images de ces etablissements etant systematiquement utilisees pour conduire cette politique commerciale. Il s'ensuit une concurrence deloyale exercee de fait, qui n'est conforme ni a l'esprit de nationalisation, ni aux principes retenus par les partenaires economiques et sociaux dans un rapport recent du Conseil economique et social concernant l'avenir de ces etablissements. Il est a craindre que cette diversification ne mette en difficulte un grand nombre d'entreprises qui repondent aujourd'hui aux besoins locaux, et ne compromette ainsi les chances de creations d'emplois. Il lui demande de prendre toute disposition pour que des mesures precises soient prises afin d'eviter que puissent se poursuivre de telles pratiques de diversification.

Données clés

Auteur : M. de Robien Gilles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Electricite et gaz

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993

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