Question de : M. Malvy Martin
- SOC

M. Martin Malvy appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le cas des personnels des services d'orientation possedant la qualite d'ancien combattant et qui n'ont pas releve des dispositions du decret no 51-1423 du 5 decembre 1951 ni du principe des coefficients caracteristiques prevus a l'article 8 dudit decret (ils ne demandent d'ailleurs pas a en beneficier). Par contre, ils souhaitent savoir pourquoi ils se sont vus refuser le benefice de la jurisprudence Bloch (24 fevrier 1965) et Koenig (21 octobre 1955) au regard de la prise en compte de leurs bonifications militaires. La situation est d'autant plus inexplicable que, dans la reponse a une precedente question ecrite (no 37518), le ministre de l'education nationale avait indique la maniere d'operer en pareil cas. Or cette maniere d'operer leur est refusee par les services de l'education nationale de l'academie de Toulouse - sans motivation aucune, pourtant imposee par la loi du 11 juillet 1979 (motivation des refus). Il souhaite connaitre les motifs de cette distorsion entre les reponses au Journal officiel et la realite.