Question de : M. Malvy Martin
- SOC

M. Martin Malvy appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le probleme de la conduite des tracteurs par des employes communaux. Les services de nombreuses communes rurales utilisent frequemment des tracteurs pour divers travaux ou prestations. Or la reglementation en vigueur, pour l'utilisation d'un tracteur en dehors du cadre d'une exploitation agricole, prevoit que ce vehicule, d'un poids total autorise superieur a trois tonnes cinq, doit etre pilote par un conducteur titulaire d'un permis de conduite de categorie C, s'il est utilise isolement, et d'un permis de conduire de categorie E, s'il est attele d'une remorque d'un poids total autorise en charge superieur a 700 kilogrammes. Ces dispositions sont difficilement applicables par les petites collectivites locales qui, dans leur personnel, disposent d'employes qui sont rarement titulaires des permis de conduire decrits ci-dessus. Il lui demande donc si, sans abaisser le niveau de securite, des mesures sont envisagees pour adapter la reglementation actuelle a cette situation specifique.