Carriere
Question de :
M. Le Pensec Louis
- SOC
M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les problemes lies a la limitation des avancements de grade a l'interieur d'un meme cadre d'emplois du fait de l'application des quotas, en particulier pour la filiere administrative categorie C de la fonction publique territoriale. La rigueur de la regle des quotas amene a bloquer l'evolution de la carriere de nombreux agents qui justifient pour certains de plus de quinze annees dans le meme grade. Et la promotion par la reussite a des concours internes n'est pas toujours adaptee a la situation de ces agents. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser les reponses qu'il entend apporter a ces questions, notamment sur l'hypothese de la suppression des quotas.
Auteur : M. Le Pensec Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 25 avril 1994