Agriculture
Question de :
M. Le Pensec Louis
- SOC
M. Louis Le Pensec appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur certains aspects de la cessation d'activite pour les agriculteurs qui beneficient d'une prime a la cessation laitiere. En effet, si cette derniere est bien souvent saisie par les creanciers, elle est egalement souvent prise en compte pour fixer le montant de la preretraite. Ce systeme amene donc a fixer une preretraite en fonction d'une prime qui n'a pas ete effectivement percue. Si le principe de non-cumul entre les primes et les pensions n'est pas contestable, un amenagement apparait necessaire dans les cas de saisie de la prime. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre la prise en compte de ces situations.
Auteur : M. Le Pensec Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 11 avril 1994