Conseillers prud'homaux
Question de :
M. Guellec Ambroise
- UDF
M. Ambroise Guellec appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tres importants retards de remboursement des frais de deplacement aux conseillers prud'homaux. Ceci se traduit par des avances que les conseillers doivent effectuer sur leurs moyens personnels pour remplir leur fonction. Il lui demande en consequence s'il n'envisage pas de prendre des mesures pour permettre a l'avenir que les moyens financiers existent afin de faire face dans des delais aussi courts que possible a ces frais de deplacement.
Auteur : M. Guellec Ambroise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993