Pensions de reversion
Question de :
M. Chevènement Jean-Pierre
- RL
M. Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions de repartition de la pension de reversion en cas de mariages multiples du defunt. Il cite le cas de Mme A vivant depuis 1980 avec M. B. Celui-ci, marie en 1961 avec Mme C, a eu une fille en 1962 avec son epouse dont il a divorce dans les annees 1980. M. B a epouse, en secondes noces, en 1991 Mme A dont il a eu un fils en 1989. M. B, ne en 1937, est mort en 1992. En vertu de l'article L. 45 du code des pensions, la pension de reversion est integralement versee a la premiere epouse, compte tenu de la duree du premier mariage (une vingtaine d'annee) contre moins de deux ans pour le second mariage. Mme C, qui n'a plus de charge familiale, sa fille ayant trente et un ans, se trouve donc dans une situation tres favorable par rapport a Mme A qui doit elever seule un enfant de quatre ans. Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager une evolution de la legislation prenant en compte, a cote de la duree du mariage, les charges respectives de famille au moment du deces du mari.
Auteur : M. Chevènement Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 avril 1994
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 2 mai 1994