Dispense
Question de :
M. Larrat Gérard
- UDF
M. Gerard Larrat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les dispenses des obligations militaires des appeles du contingent au regard de l'article L. 32 du code du service militaire. En effet, cet article prevoit, en son 4e alinea, une dispense pour les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des consequences inevitables sur l'emploi des salaries par cessation de l'activite de cette entreprise. Or, aujourd'hui, face aux difficultes que rencontrent les jeunes pour s'integrer dans la vie active, ne pourrait-on pas envisager l'extension de cette dispense aux jeunes appeles ayant la garantie d'un emploi a duree indeterminee, contractualise au moment de la date de leur incorporation.
Auteur : M. Larrat Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994