Politique fiscale
Question de :
Mme Roig Marie-José
- RPR
Mme Marie-Josee Roig attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes d'application de l'exoneration des impots dont beneficient les entreprises nouvelles. En effet, divers entrepreneurs se sont plaints aupres d'elle de ne pas pouvoir obtenir cet avantage de l'administration fiscale au motif que de multiples exceptions reduiraient la possibilite d'en beneficier. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de prevoir un assouplissement des regles d'attribution de cette exoneration.
Auteur : Mme Roig Marie-José
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994