Politique et reglementation
Question de :
M. Drut Guy
- RPR
M. Guy Drut appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les difficultes que rencontrent les entreprises en redressement judiciaire pour trouver des compagnies d'assurances garantissant leurs risques (incendie, perte d'exploitation). En effet, en cas de sinistre, ces entreprises sont definitivement « condamnees » avec les consequences economiques que nous connaissons, notamment le chomage. Il lui demande si les compagnies d'assurances peuvent etre tenues de couvrir ces risques afin de preserver l'outil de travail et l'emploi.
Auteur : M. Drut Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 2 mai 1994