Question de : M. Briand Philippe
- RPR

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'application de la loi du 27 janvier 1993 interdisant aux professions medicales de recevoir des avantages en nature ou en especes, sous quelque forme que ce soit, emanant d'entreprises commercialisant des produits pris en charge par la securite sociale. Toutes infractions a ces dispositions font encourir aux professions medicales des peines pouvant aller de 500 000 francs d'amendes a deux ans de prison assorti d'une interdiction d'exercer de dix ans. Depuis l'application de ce texte, beaucoup de prestataires recoivent des annulations de seminaires de la part des laboratoires pharmaceutiques. Cette disposition a des repercussions economiques non negligeables. De nombreux laboratoires etant en situation de proposer a l'exterieur de nos frontieres des rencontres aux prescripteurs echappent alors a tout controle. Afin d'eviter un tel handicap a nos entreprises, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre.