Question écrite n° 10944 :
Aide forfaitaire a l'autonomie

10e Législature

Question de : M. Landrain Édouard
- UDF

M. Edouard Landrain interroge Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, au sujet du complement autonomie. Celui-ci est entre en vigueur a la fin janvier 1993 et doit etre etendu prochainement. Les malades et handicapes seraient tres heureux que l'on etende le benefice de ce complement autonomie aux personnes qui sont titulaires, soit d'une pension d'invalidite, soit d'une pension de vieillesse au minimum. Cette revendication etant legitime, il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'y repondre favorablement.

Données clés

Auteur : M. Landrain Édouard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 18 avril 1994

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