Surendettement
Question de :
M. Garmendia Pierre
- SOC
M. Pierre Garmendia appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur les repercussions de l'alinea 4 de l'article 12 de la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 relative a la prevention des difficultes liees au surendettement des particuliers. En effet, aux termes de cet alinea, un juge d'instance peut, en cas de vente forcee ou amiable du logement principal d'un debiteur, reduire le montant de la fraction des prets immobiliers restant due aux etablissements de credit, apres la vente, a condition que cela soit invoque moins d'un an apres celle-ci. Or, dans de nombreux cas, le benefice de cette disposition ne peut etre applique a des debiteurs, les preteurs ne faisant valoir leurs droits que plus d'un an apres la vente. Il lui demande donc si des mesures reglementaires ne pourraient pas etre prises, stipulant que le delai d'un an court a dater de la signification de la dette par l'etablissement financier, et rendant obligatoire la reproduction integrale de l'alinea concerne, sur l'acte de signification.
Auteur : M. Garmendia Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 3 octobre 1994
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 10 octobre 1994