Question de : M. Janquin Serge
- SOC

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre du budget sur la volonte de la direction departementale des services fiscaux du Pas-de-Calais d'assujettir les associations de type loi 1901, qui ont pour objet l'education permanente et l'organisation de sejours educatifs, a la TVA et a l'impot sur les societes, parce que concurrentielles du secteur commercial. Il lui soumet plus particulierement le cas de l'association « temps libre vacances » domiciliee a Pont-a-Vendin (Pas-de-Calais), qui apporte son concours benevole a de multiples actions en rapport avec l'echec de l'enfant tant sur le terrain qu'au niveau des structures de reflexion concernant, en grande majorite, des jeunes du departement issus de milieux sociaux defavorises. Dans ce secteur, qui est porteur d'une dynamique en matiere de creations d'emplois tant a duree indeterminee qu'a duree determinee et saisonniere, cette association ne pourrait supporter les redressements fiscaux inherents a la mesure precitee. Assujetties aux statuts des societes commerciales, ces associations verront le cout de leurs prestations augmenter en consequence ; cela remettra en cause, a terme, le legitime droit d'acces pour tous a l'education globale et aux voyages educatifs. En consequence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que soit pris en consideration l'objet non lucratif de ces associations.