Question de : M. Meylan Michel
- UDF

M. Michel Meylan appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractere desuet et inadapte du decret no 88-1040 du 14 novembre 1988, relatif a la vente ou a l'echange de certains objets mobiliers. En effet, dans son article 4, il est stipule que le registre des objets doit etre ecrit a l'encre indelebile. Or la tenue de ce registre exige qu'un grand nombre d'informations soit releve. C'est pour cette raison que, du fait de l'extension de leur affaire, certains commercants se sont equipes de materiel informatique pour realiser ce travail d'enregistrement. Ce n'est donc plus un registre aux pages numerotees mais un listing en continu que ces commercants font viser dans les mairies ou les commissariats de police. Ils sont malgre tout en infraction avec la legislation actuelle et risquent de ce fait de lourdes amendes. Aussi, pour permettre aux commercants qui travaillent dans le depot-vente d'exercer leur activite dans des conditions satisfaisantes tout en etant en regle avec la legislation, il lui demande s'il est envisage une redaction plus realiste et plus adaptee de ce decret.