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Question de :
M. Ehrmann Charles
- UDF
M. Charles Ehrmann demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de lui indiquer quelles sont les dispositions prevues en matiere de taux de remboursement pour les travailleurs non salaries titulaires d'une pension militaire d'invalidite correspondant a un taux d'incapacite inferieur a 85 p. 100.
Auteur : M. Ehrmann Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 14 mars 1994