Question de : M. Couve Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des travailleurs non salaries titulaires d'une pension militaire d'invalidite, correspondant a un taux d'incapacite inferieur a 85 p. 100. Dans le cas d'une incapacite au moins egale a 85 p. 100, ces personnes ont droit, pour les affections autres que celles faisant l'objet d'une pension, aux prestations du regime general dans les conditions prevues par l'article L. 383 du code de la securite sociale, c'est-a-dire avec exoneration du ticket moderateur. Or, deux regimes sont applicables pour les taux d'incapacite inferieurs a 85 p. 100. D'une part, le regime des salairies, dans le cadre duquel les titulaires beneficient, en application de l'article L. 383 du code de la securite sociale, des soins gratuits prevus par les articles L. 115 du code des pensions militaires, et des prestations de droit commun en ce qui concerne les soins non en relation avec l'affection de guerre, etant entendu que les frais qu'ils engagent a cette occasion doivent etre pris en charge integralement. D'autre part, le regime des travailleurs independants qui prevoit bien le droit aux soins gratuits pour les traitements des affections de guerre, mais aucune disposition particuliere en matiere de taux de remboursement pour les prestations de droit commun, contrairement au regime salarie. En consequence, il lui demande si elle entend prendre des mesures pour remedier a cette inegalite penalisant les titulaires d'une pension d'invalidite relevant du regime des travailleurs independants.