Question de : M. Haby Jean-Yves
- UDF

L'article 862 du CGI dispose que les greffiers ne peuvent delivrer extrait, copie ou expedition d'un acte soumis a la formalite de l'enregistrement avant l'execution de cette formalite. Sont exceptes les actes de cette nature qui se signifient a partie. M. Jean-Yves Haby demande a M. le ministre du budget s'il considere que la declaration d'adjudicataire prevue par l'article 706, alinea 2, communement appelee « jugement d'adjudication » et qui, aux termes de l'article 716 du code de procedure civile ancien, doit etre signifiee a la partie saisie, fait partie des exceptions visees a l'alinea 2 de l'article 862 du CGI precite. Dans l'affirmative, les greffiers en chef seraient autorises a delivrer, des l'adjudication definitive, une expedition du jugement alors que nombre d'entre eux s'y refusent actuellement, tant que la minute ne leur en a pas ete retournee par les services de l'enregistrement avec la mention du paiement des droits (BO 7 A-1-83). Ainsi l'adjudicataire pourrait, sans avoir a subir les retards souvent fort importants dus aux delais de transmission des fonds et d'enregistrement, faire proceder a la signification du jugement, alors que s'il ne justifie pas de l'accomplissement de cette formalite il se heurte actuellement a des difficultes pour obtenir du juge l'autorisation d'expulser une partie saisie qui se refuse a quitter volontairement les lieux. La question est d'un grand interet pratique car les adjudicataires destinent le plus souvent le bien achete a leur habitation personnelle et les difficultes liees a la prise de possession des lieux, aggravees par les dispositions de l'article 62 de la loi du 5 juillet 1991, qui prolongent desormais les formalites de deux mois, constituent indeniablement un frein aux encheres, ce qui finalement, porte prejudice a tout le monde et se retourne contre le saisi, qui n'aura pas obtenu de la vente de son immeuble un juste prix.