Politique et reglementation
Question de :
Mme Royal Ségolène
- SOC
Mme Segolene Royal interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'etrange logique qui le conduit, d'un cote, a liberer vers l'Iran deux terroristes impliques dans des assassinats en Suisse, et de l'autre, a assigner a residence dans les Deux-Sevres une jeune Kurde presente en France depuis plus de dix ans avec sa famille, sans aucune explication ni delai.
Auteur : Mme Royal Ségolène
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 23 mai 1994