Campagnes electorales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson rappelle a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, que la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 a institue une limitation des depenses electorales. Dans l'hypothese ou le journal parait regulierement quatre fois par an et est inscrit a la commission paritaire des publications de presse, et dans l'hypothese ou ce journal prend position en soutenant un candidat, il souhaiterait savoir si le decompte financier doit incorporer le cout des editions des exemplaires correspondants du journal, etant entendu que ceux-ci sont, par ailleurs, regulierement couverts par une regie publicitaire.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 14 mars 1994