Debits de tabac
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre du budget si un debit de tabac peut etre gere par un debitant s'etant constitue en SARL. En outre, depuis la nouvelle loi concernant l'entreprise individuelle, il souhaiterait savoir si des assouplissements sont envisages en l'espece au profit des debits de tabac.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tabac
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 1er août 1994