Question de : Mme Hubert Élisabeth
- RPR

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les legitimes revendications des artisans quant a l'amelioration de leur regime invalidite. Les quatre mesures d'ores et deja adoptees par l'Assemblee generale de l'AVA sont les suivantes : la prolongation du service de pension pour incapacite au metier jusqu'a soixante ans avec une pension egale a 50 p. 100 du revenu annuel moyen de base pendant les trois premieres annees et une pension egale a 30 p. 100 du revenu annuel moyen de base de la quatrieme annee au soixantieme anniversaire ; l'introduction de la condition de derniere activite artisanale pour l'ouverture d'un droit a capital deces retraite ; l'allongement professif de la duree d'activite artisanale pour avoir droit au capital deces retraite (passage de quinze a vingt ans en cinq ans) ; enfin, la constitution d'une reserve egale a neuf mois de prestations. Elle lui demande donc quelle est sa position a l'egard de chacune de ces mesures susceptibles de repondre aux attentes d'une categorie sociale de l'artisanat particulierement defavorisee.