Politique et reglementation
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les problemes que rencontrent des entreprises en redressement judiciaire pour trouver des compagnies d'assurances pour garantir leurs risques (perte d'exploitation, incendie). Ces entreprises sont definitivement condamnees en cas de sinistre, avec de nombreuses consequences economiques, surtout le chomage. Afin de preserver l'outil de travail et l'emploi, il lui demande si les compagnies d'assurances peuvent etre tenues de couvrir ces risques.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 2 mai 1994