Question écrite n° 10966 :
EDF et GDF

10e Législature
Question signalée le 2 mai 1994

Question de : M. Urbaniak Jean
- RL

M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la decision du centre EDF-GDF de Douai, de ne plus accepter les encaissements d'especes a l'agence d'Henin-Beaumont, a compter du 17 janvier 1994. La mise en oeuvre d'une telle decision, qui limite la liberte dont les usagers disposent quant au choix du mode de paiement de leur facture, est de nature a porter prejudice a la qualite du service public de l'electricite et du gaz que sont en droit d'attendre les habitants du secteur geographique concerne. Les consequences de cette mesure toucheront davantage encore les plus demunis qui, souvent prives de chequier, multiplient leurs efforts pour s'acquitter de leur facture a la date limite d'echeance afin d'eviter la coupure ou de retablir rapidement les fournitures d'electricite ou de gaz. Il apparait, par ailleurs, que les autres modes de reglement : prelevement automatique, paiement mensuel ou TIP, sont difficilement adaptables a leur situation financiere en raison du manque de regularite du versement des prestations sociales qui sont desservies aux interesses. De la meme maniere, les personnes agees qui rencontrent d'importantes difficultes pour etablir leur cheques et qui demeurent culturellement attaches au paiement en especes ne manqueront pas d'etre egalement penalisees. En consequence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin que les services du centre EDF-GDF de Douai disposent de personnels et de moyens suffisants pour assurer, dans de bonnes conditions, leur mission de service public en permettant aux usagers qui le desirent de s'acquitter du paiement en especes de leur facture.

Données clés

Auteur : M. Urbaniak Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Electricite et gaz

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 mai 1994

Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994

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