Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez demande a M. le ministre du logement quelles suites il entend donner aux propositions de reforme formulees par les organismes d'HLM afin de favoriser la construction de logements sociaux en France : 10 simplifier les procedures relatives au montage d'operations de logements aides ou accentuant les arbitrages utiles a la repartition des credits a l'echelon des plans locaux d'habitat ou d'organismes intercommunaux, ce qui reduirait les pressions politiques ; en renforcant la concertation entre les DDE, la Caisse des depots et les organismes d'HLM afin de determiner en amont les « capacites de garantir » des differentes collectivites territoriales. A ce propos, il semble illogique que ce soit l'organisme d'HLM qui subisse le surcout du cautionnement de la CGL lorsque les garanties sont insuffisantes ; en autorisant ponctuellement les organismes d'HLM a anticiper l'obtention de la decision de financement, en lancant donc les travaux sur leur propre tresorerie, des lors bien sur que ledit financement est « acquis » ; 2/ reformer la fiscalite en matiere de logement social : en prolongeant le delai de quatre ans imparti pour beneficier du regime TVA pour les acquisitions de terrains a batir. En effet, par nature, les organismes d'HLM se doivent de constituer des reserves foncieres importantes, et, pas seulement pour le court terme. La repartition des programmations entre communes et organismes, les priorites donnees pour tel ou tel programme par les collectivites locales amenent bien souvent le non-respect de l'engagement pris et, par consequent, un redressement tres couteux pour l'organisme et a terme pour les locataires ; en rendant moins brutal la sortie de l'exoneration de la taxe fonciere sur les proprietes baties, cette derniere progressant d'ailleurs beaucoup plus vite que l'inflation, et donc que l'augmentation des loyers « recommandee » par l'Etat ; en creant un regime fiscal specifique pour les logements destines aux plus demunis (prets locatifs aides d'insertion). En effet, il peut paraitre anormal que les societes d'HLM supportent une fiscalite de droit commun en la matiere : droits d'enregistrement lors de l'achat de logements a renover ; TFPB sans aucune exoneration.