Question de : M. Jean-Baptiste Henry
- UDF

M. Henry Jean-Baptiste appelle, de nouveau, l'attention de M. le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur la situation des fonctionnaires originaires de Mayotte au regard de la reglementation relative aux « conges bonifies ». A plusieurs reprises, ce probleme a ete pose, notamment dans une question du 25 septembre 1989 et a laquelle le ministre des DOM-TOM avait repondu en 1990 (question no 17788, JO, debats no 41 du 15 octobre 1990). Dans cette reponse, le ministre convenait qu'aucune disposition n'etait susceptible de s'appliquer aux agents mahorais en poste en metropole. En effet, le decret no 78-399 du 20 mars 1978 relatif aux conges bonifies, modifiant le decret du 2 mars 1910 ne concerne que les agents affectes dans les DOM et a Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les originaires de ces territoires travaillant en metropole. En consequence, le ministre concluait que la solution du probleme resulterait d'une reforme globale de la reglementation qui se trouverait ainsi etendue aux originaires des TOM et de Mayotte, en service en metropole. Il annoncait aussi qu'une telle reforme etait a l'etude. A la suite de diverses interventions aupres de monsieur le Premier ministre, celui-ci confirmait, par lettre du 14 fevrier 1991, que le Gouvernement etait sur le point d'arreter une nouvelle reglementation assurant aux originaires de Mayotte l'egalite de traitement avec les autres fonctionnaires originaires des DOM-TOM. En depit de ces promesses, le decret n'a toujours pas ete adopte. Ces retards sont ressentis comme des injustices qui frappent les agents publics mahorais affectes hors de Mayotte, et conduisent a lui demander de bien vouloir preciser ses intentions concernant ce projet de reforme, annonce depuis octobre 1990 et qui suscite chez les fonctionnaires, originaires de Mayotte, des impatiences tres comprehensibles.