CSG
Question de :
M. Ligot Maurice
- UDF
M. Maurice Ligot attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme de l'assujettissement a la contribution sociale generalisee des commissaires-enqueteurs procedant aux enquetes publiques. Cette mesure communiquee par la DIREM a l'URSSAF de Cholet apparait assez choquante, lorsque l'on sait que cette categorie de personnes travaille quasi benevolement. La CSG va entrainer pour eux, en plus, le versement d'une cotisation personnelle d'allocations familiales et vraisemblablement, a terme et dans un autre domaine, celui de la taxe professionnelle. Or ces commissaires-enqueteurs, qui ne peuvent en aucun cas etre assimiles a des travailleurs independants, comme le fait a tort l'Agence centrale des organismes de securite sociale, sont indispensables au bon fonctionnement des decisions locales. Deja difficiles a recruter, ils le seront encore beaucoup plus avec de telles mesures penalisantes.
Auteur : M. Ligot Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 20 juin 1994