Refractaires au STO
Question de :
M. Le Pensec Louis
- SOC
M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les revendications du Groupement national des refractaires et maquisards, concernant le statut des refractaires. Les interesses souhaitent que seul leur soit applicable le regime des pensions d'invalidite et de deces prevues pour les membres de la Resistance au titre II du livre II (loi du 22 aout 1950). Ils demandent egalement que la periode durant laquelle le refractaire aura du vivre en hors-la-loi soit consideree comme service militaire actif en temps de guerre. En consequence, il lui demande quelle reponse il entend apporter a ces revendications.
Auteur : M. Le Pensec Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994