PAC
Question de :
M. Bateux Jean-Claude
- SOC
M. Jean-Claude Bateux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les vives inquietudes emises par le bureau de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime quant aux consequences des accords du GATT. Leur signature est intervenue sans qu'il y ait d'avancee suffisante par rapport au compromis de Blair House, et il deplore l'attitude du Gouvernement qui, malgre ses promesses, n'a pas reussi a preserver l'agriculture et ses emplois. En consequence, il lui demande quelles dispositions europeennes et nationales ont ete prises pour compenser les pertes qui resulteront de ces accords et si une nouvelle loi d'orientation agricole definissant les missions de l'agriculture et des agriculteurs au sein d'un monde rural dynamique pourra voir le jour.
Auteur : M. Bateux Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 19 février 1996