Politique fiscale
Question de :
Mme Neiertz Véronique
- SOC
Mme Veronique Neiertz demande a M. le ministre du budget s'il est envisageable d'instituer une reduction du revenu imposable ou une reduction d'impot, eventuellement sous condition de ressources, pour les cotisations versees par les particuliers au regime facultatif de prevoyance et de retraite, dans la mesure ou d'autres reductions d'impot sur le revenu existent deja pour des depenses a caractere non obligatoire (assurance vie, cotisations versees a des organisations syndicales, etc). En effet, la diminution de la partie remboursable des depenses maladie par la securite sociale oblige beaucoup de nos compatriotes retraites a souscrire une assurance complementaire, alors que le pouvoir d'achat des retraites n'est pas maintenu.
Auteur : Mme Neiertz Véronique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994