Contrats emploi solidarite
Question de :
M. Grimault Hubert
- UDF
M. Hubert Grimault appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le caractere restrictif des conditions requises pour beneficier d'un contrat emploi-solidarite. La note NDE no 93-51 du 1er decembre 1993 du ministere du travail stipule que « les partis politiques et les associations dans leur mouvance ne peuvent avoir recours aux contrats emploi-solidarite, quelle que soit l'activite concernee ». Il s'etonne de cette disposition quelque peu discriminatoire, estimant qu'une personne contactee pour beneficier d'un CES dans un parti politique est a meme de choisir elle-meme, d'une part, si ce travail lui convient, d'autre part, si les convictions de ce parti lui correspondent. Il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons qui ont amene ce choix restrictif et de lui preciser ses intentions concernant une eventuelle suppression de cette mention particuliere.
Auteur : M. Grimault Hubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 octobre 1994
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 24 octobre 1994