Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que l'article 616 du code civil allemand applicable en Alsace-Lorraine prevoit que, en cas d'arret de travail, les salaries beneficient pendant six semaines d'une prise en charge integrale de leurs salaires par l'employeur. Cela inclut, entre autres et jusqu'a present, les arrets de travail pour maladie et pour accident. Il souhaiterait savoir si l'application de la loi du 19 janvier 1978, relative a la mensualisation, est compatible avec l'article 616 et, si oui, dans quelles conditions. Par ailleurs, d'apres la cour de cassation, l'article 616 du code allemand « prevoit seulement que l'oblige a la prestation de service ne perd pas son droit au salaire s'il est empeche de travailler pendant un temps relativement sans importance ». Dans cette hypothese, il souhaiterait savoir si une absence d'une semaine pour maladie est consideree comme « un temps relativement sans importance ».